Note d'information : Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC-2.8:2025 – Logements prêts à l’accessibilité en tant que règlement
Titre :
Recommandation d’adopter la norme CAN/ASC-2.8:2025 – Logements prêts à l’accessibilité en tant que règlement
Date fournie :
23 juin 2025
Organisation :
Normes d’accessibilité Canada
Secteur :
Normes d'accessibilité Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025 ASC BN 06