Note d'information : Approbation de l’instrument de délégation des pouvoirs financiers
Titre :
Approbation de l’instrument de délégation des pouvoirs financiers
Date fournie :
19 juin 2025
Organisation :
Normes d’accessibilité Canada
Secteur :
Normes d'accessibilité Canada
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2025 ASC BN 07