Note d'information : Recommandation de la dispense ministerielle pour la prise de decision du Ministre
Titre :
Recommandation de la dispense ministerielle pour la prise de decision du Ministre
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
4 janv. 2024
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-01318