Note d'information : Conclusion d'une procédure sur la portée

Titre :

Conclusion d'une procédure sur la portée

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

21 août 2019

Organisation :

Agence des services frontaliers du Canada

Secteur :

Secteur commercial et des échanges commerciaux

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CBSA/ASFC-19-02468