Note d'information : Recommendation pour interjeter appeal d'une decision du Tribunal canadien du commerce exterior concernant le classement tarifaire de certains sieges pour enfants
Titre :
Recommendation pour interjeter appeal d'une decision du Tribunal canadien du commerce exterior concernant le classement tarifaire de certains sieges pour enfants
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
17 sept. 2019
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Finances et gestion organisationelle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-02706