Note d'information : Rejet d'une demande de décision sur la portée en vertu de la LMSI
Titre :
Rejet d'une demande de décision sur la portée en vertu de la LMSI
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
25 sept. 2019
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Secteur commercial et des échanges commerciaux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-02778