Note d'information : Requete pour Assistance legale et Indamnisation

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Titre :
Requete pour Assistance legale et Indamnisation
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 févr. 2020
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-02932