Note d'information : Master Tech Inc. c. MPSEP (T-288-15)

Titre :

Master Tech Inc. c. MPSEP (T-288-15)

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

28 oct. 2019

Organisation :

Agence des services frontaliers du Canada

Secteur :

Finances et gestion organisationelle

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CBSA/ASFC-19-03048