Note d'information : Action civile en dommages-Suzan et Dennis Labelle c. AGC et al. (Dossier de al Cour no CV-09-0596)
Titre :
Action civile en dommages-Suzan et Dennis Labelle c. AGC et al. (Dossier de al Cour no CV-09-0596)
Date fournie :
25 nov. 2019
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Finances et gestion organisationelle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-03342