Note d'information : Demande d'assistance légal et d'indemnité

Titre :
Demande d'assistance légal et d'indemnité
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 févr. 2020
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Voyageurs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-20-00340