Note d'information : Sursis au revnoi d'une personne en vertu d'une demande de mesures provisoires
Titre :
Sursis au revnoi d'une personne en vertu d'une demande de mesures provisoires
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
24 févr. 2020
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-20-00529