Note d'information : Décret fixant le date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022

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Titre :
Décret fixant le date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
21 déc. 2023
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-23-02439