Note d'information : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre :
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Date fournie :
21 sept. 2023
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-23-03161