Note d'information : Modification au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés– Lettre d'approbation
Titre :
Modification au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés– Lettre d'approbation
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 avr. 2024
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-23-03379