Note d'information : Demande d’assistance juridique et d’indemnisation

Titre :

Demande d’assistance juridique et d’indemnisation

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

24 janv. 2024

Organisation :

Agence des services frontaliers du Canada

Secteur :

REL

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CBSA/ASFC-23-03672