Note d'information : Projet de loi émanant d'un député C-353 Les auteurs de prises d’otage étrangers
Titre :
Projet de loi émanant d'un député C-353 Les auteurs de prises d’otage étrangers
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 févr. 2024
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-23-03807