Note d'information : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (criminalité transfrontalière)

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Titre :
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (criminalité transfrontalière)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 avr. 2024
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-24-00381