Note d'information : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (transfert de certains motifs d’interdiction de territoire au délégué du ministre)
Titre :
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (transfert de certains motifs d’interdiction de territoire au délégué du ministre)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 avr. 2024
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-24-00386