Note d'information : Examen de la mise en œuvre par les ministères de la loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des
Titre :
Examen de la mise en œuvre par les ministères de la loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 déc. 2024
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Direction des recours, des normes et de l'intégrité des programmes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-24-02090