Note d'information : Prescription ministérielle

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Titre :
Prescription ministérielle
Date fournie :
31 juil. 2025
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Secteur commercial et échanges commerciaux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-25-00968