Note d'information : Inclusion de delais pour les decisions ministerielles - dispense ministerielle
Titre :
Inclusion de delais pour les decisions ministerielles - dispense ministerielle
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
2 févr. 2026
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-25-01170