Note d'information : [REDACTED/CAVIARDÉ]
Titre :
[REDACTED/CAVIARDÉ]
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 mai 2026
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-25-01340