Note d'information : Recommandation de la dispense ministérielle pour la prise de décision du Ministre
Titre :
Recommandation de la dispense ministérielle pour la prise de décision du Ministre
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 mars 2026
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-25-01645