Note d'information : Délégation en vertu de la Loi sur le précontrôle (2016)
Titre :
Délégation en vertu de la Loi sur le précontrôle (2016)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
7 mai 2026
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-26-00324