Note d'information : Ronsco Inc. v. Sa Majesté le roi, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’Agence des services frontaliers du Canada, Cour fédérale T-1295-20
Titre :
Ronsco Inc. v. Sa Majesté le roi, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et l’Agence des services frontaliers du Canada, Cour fédérale T-1295-20
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 avr. 2026
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Direction générale des recours, des normes et de l'intégrité des programmes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-26-00400