Note d'information : Demande De Dispense Ministérielle En Vertu De L'Ancien Paragraphe 34(2) De La Loi Sur L'Immigration Et La Protection Des Réfugiés: [CAVIARDÉ]

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Titre :
Demande De Dispense Ministérielle En Vertu De L'Ancien Paragraphe 34(2) De La Loi Sur L'Immigration Et La Protection Des Réfugiés: [CAVIARDÉ]
Date fournie :
21 juin 2019
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Politique stratégique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-17-03968