Note d'information : Demande de l'approbation ministérielle concernant les modifications réglementaires supplémentaires au seuil d'expédition de faible valeur de ACEUM
Titre :
Demande de l'approbation ministérielle concernant les modifications réglementaires supplémentaires au seuil d'expédition de faible valeur de ACEUM
Date fournie :
4 juin 2019
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Secteur commercial et des échanges commerciaux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-19-00864