Note d'information : Demande d'indemnisation légale

Titre :

Demande d'indemnisation légale

Date fournie :

14 juin 2019

Organisation :

Agence des services frontaliers du Canada

Secteur :

Renseignement et de l'exécution de la loi

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CBSA/ASFC-19-01709