Note d'information : Lettre au ministre de Nova Sotia sur la détention
Titre :
Lettre au ministre de Nova Sotia sur la détention
Date fournie :
21 juil. 2023
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-23-02969