Note d'information : Recommandation de la dispense ministérielle pour la prise de décision du Ministre
Titre :
Recommandation de la dispense ministérielle pour la prise de décision du Ministre
Date fournie :
12 mars 2025
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Secteur :
Renseignement et exécution de la loi
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CBSA/ASFC-24-00645