Note d'information : Entente de règlement à l'amiable

Titre :

Entente de règlement à l'amiable

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

9 janv. 2024

Organisation :

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Secteur :

Opérations

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

2023-2024/00214