Note d'information : Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux
Titre :
Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux
Date fournie :
7 oct. 2025
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction générale des politiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
MIN 027690