Note d'information : Modifications au règlement su la protection des obtentions végétales.
Titre :
Modifications au règlement su la protection des obtentions végétales.
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 mars 2026
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Communications et affaires publiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
MIN 029186