Note d'information : Règlement modifiant certains règlements concernant l'harmonisation de l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail
Titre :
Règlement modifiant certains règlements concernant l'harmonisation de l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 mai 2026
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction générale des politiques, du commerce et de la facilitation des activités
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
MIN 029413