Note d'information : Note de service à l’intention de la Commission - Décisions en matière d'agrément aux termes de la Loi sur les grains du Canada : défaut de paiement, non-conformité et liens avec des entités en faillite
Titre :
Note de service à l’intention de la Commission - Décisions en matière d'agrément aux termes de la Loi sur les grains du Canada : défaut de paiement, non-conformité et liens avec des entités en faillite
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
14 mai 2026
Organisation :
Commission canadienne des grains
Secteur :
Innovation et stratégie
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
80159