Note d'information : Demande d'instructions concernant une éventuelle intervention de la CSC (NRHA c. Horrocks, CSC dossier 37878) *Privilège de l’avocat
Titre :
Demande d'instructions concernant une éventuelle intervention de la CSC (NRHA c. Horrocks, CSC dossier 37878) *Privilège de l’avocat
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
25 juin 2020
Organisation :
Commission canadienne des droits de la personne
Secteur :
Division des services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
202006-0059