Note d'information : Note info présidente intérimaire - Demande d’instructions concernant une intervention possible à la CFA (Air Canada c. Office des transports du Canada et al.) - *Privilège de l’avocat
Titre :
Note info présidente intérimaire - Demande d’instructions concernant une intervention possible à la CFA (Air Canada c. Office des transports du Canada et al.) - *Privilège de l’avocat
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
16 févr. 2024
Organisation :
Commission canadienne des droits de la personne
Secteur :
Direction générale des services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
202403-0012