Note d'information : Note info présidente p.i. - Procédures de réexamen des décisions de la Commission
Titre :
Note info présidente p.i. - Procédures de réexamen des décisions de la Commission
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
13 févr. 2025
Organisation :
Commission canadienne des droits de la personne
Secteur :
Directions générale des services de plaintes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
202412-0013