Note d'information : Aperçu du projet de loi 9
Titre :
Aperçu du projet de loi 9
Date fournie :
19 sept. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-01033768