Note d'information : Pouvoir de divulgation de renseignements personnels selon l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Pouvoir de divulgation de renseignements personnels selon l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
7 août 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Gestion ministérielle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-01061841