Note d'information : Respect des dispositions relatives à la transparence de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Titre :
Respect des dispositions relatives à la transparence de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Date fournie :
24 sept. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-01066987