Note d'information : Proposition de l’Association du Barreau Canadien - suspensions de renvoi
Titre :
Proposition de l’Association du Barreau Canadien - suspensions de renvoi
Date fournie :
6 déc. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-01076548