Note d'information : Demande de pouvoir discrétionnaire du ministre pour une couverture du Programme fédéral de santé
Titre :
Demande de pouvoir discrétionnaire du ministre pour une couverture du Programme fédéral de santé
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
24 déc. 2019
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Opérations
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-01089183