Note d'information : Révocation de la citoyenneté par le gouverneur en conseil en vertu des dispositions transitoires de la Loi sur la citoyenneté

Retour à la page de recherche
Titre :
Révocation de la citoyenneté par le gouverneur en conseil en vertu des dispositions transitoires de la Loi sur la citoyenneté
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Opérations
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-01090461