Note d'information : Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et ses exigences
Titre :
Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères et ses exigences
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-01092959