Note d'information : Modifications des instruments de désignation et de délégation en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la divulgation de renseignements relatifs à la sécurité du Canada
Titre :
Modifications des instruments de désignation et de délégation en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la divulgation de renseignements relatifs à la sécurité du Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 nov. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-01096621