Note d'information : Mise en oeuvre de la Loi sur les frais de service : Frais du droit exigé pour la citoyenneté
Titre :
Mise en oeuvre de la Loi sur les frais de service : Frais du droit exigé pour la citoyenneté
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
4 mars 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politiques stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2020-01098786