Note d'information : Exemption basée sur les considérations d'ordre humanitaire en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre :
Exemption basée sur les considérations d'ordre humanitaire en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 avr. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Opération
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-01106827