Note d'information : Loi sur l'abrogation des lois - Rapport annuel de 2020
Titre :
Loi sur l'abrogation des lois - Rapport annuel de 2020
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 juil. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politique stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-01116817