Note d'information : Application rétrospective de l'interprétation révisée du terme "Parent" à des fins de citoyenneté par filiation pour les personnes ayant obtenu la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) do la loi sur la citoyenneté.

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Titre :
Application rétrospective de l'interprétation révisée du terme "Parent" à des fins de citoyenneté par filiation pour les personnes ayant obtenu la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) do la loi sur la citoyenneté.
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 juil. 2020
Organisation :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Secteur :
Politique stratégiques et de programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-01124997